ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application des Articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de
Communes composée des Communes de :
Coulaures,
Cubjac,
Mayac,
Saint Germain des Près,
Saint Jory Las Bloux,
Saint Pantaly d’Ans,
Saint Pantaly d’Excideuil,
Saint Vincent sur l’Isle,
Savignac les Eglises,
Agrandissement du Périmètre de la Communauté, Depuis septembre 2009 quatre Communes nous ont rejointes.
Anlhiac
Génis
St Martial d'Albarède
St Mesmin
St Raphaël
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale
prend la dénomination de
« Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord ».
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord
est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord
est fixé à la Mairie de MAYAC.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par le Conseil Communautaire
dans l’une des Communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-1 du code Général
des Collectivités Territoriales la Communauté de Communes a pour
objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d’aménagement de l’espace.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord,
attachée au développement cohérent et coordonné du territoire et
dans un souci de solidarité intercommunale, se fixe comme objectif
d’exercer les compétences suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A - Aménagement de l’espace :
1. Elaboration, suivi et animation d’une charte
intercommunale de développement et d’aménagement en
liaison avec les représentants des différentes associations
et activités professionnelles et permettant une vision prospective
de développement du territoire.
2. Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires
à l’exercice des compétences transférées à la Communauté
de Communes.
3. Animation et coordination des initiatives et projets en
matière de gestion, de traitement et de représentation de
l’information géographique. Pour ce faire, la Communauté
de Communes réalisera la numérisation des planches
cadastrales des Communes de la Communauté de Communes
et assurera la mise en place et la gestion d’un Système
d’Information Géographique (SIG) communautaire couvrant
l’intégralité de son territoire.
4. Participation à la constitution et à la mise en œuvre du
Pays de la Vallée de l’Isle et soutien aux opérations et actions
conduites dans le cadre de la Charte de Pays.
5. Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
(Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme et Carte
Communale) des Communes de la Communauté de Communes
(concernant la Commune de Coulaures cette compétence ne sera
transférée qu’à compter du jour où la procédure de révision de
la carte communale initiée en 2006 sera achevée), avec un objectif
de cohérence du territoire et de développement harmonieux des
activités humaines et de l’environnement.
B - Développement économique
1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire :
* la future zone d’activité située au lieu-dit « Les Chataignères »
sur la Commune de Mayac en bordure de la route départementale n°74,
définie en zone UY sur la carte communale de Mayac,
* la future zone d’activité située sur « le terrain militaire dit de
Savignac les Eglises »,
* toute future zone d’activité d’une surface supérieure à 1,5 hectare.
* Actions de développement économique et touristique :
Volet économique :
* Maîtrise d’ouvrage des études de développement économique
visant le soutien, la valorisation et la création d’activités pérennes dans
les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture, des PME-PMI,
mais également le maintien des services publics en milieu rural dans
un souci de politique concertée de développement du territoire de la
Communauté de Communes
* Promotion et commercialisation des zones d’activitée
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
reconnues d’intérêt communautaire.
* Aide à l’insertion des demandeurs d’emploi notamment
par le financement de l’Espace Economie Emploi du Bassin
de Thiviers et de la Mission Locale du Haut Périgord.
Volet touristique :
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Office du Tourisme situé
à Excideuil et le Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Aménagement
du Pays d’Excideuil, la Communauté de Communes exercera
les compétences suivantes :
* Accueil et information des touristes,
* Mise en valeur et promotion des richesses touristiques locales,
* Promotion de l’animation sur le territoire intercommunal,
* Elaboration et mise en œuvre d’actions touristiques,
* Promotion de l’hébergement touristique sur le territoire
intercommunal,
* Mise en place de manifestations événementielles valorisant
l’image de la Communauté de Communes.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
A - Protection et mise en valeur de l’environnement
1. Elaboration et révision des schémas d’assainissement
des Communes membres de la Communauté de Communes.
2. Contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs :
mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement
Non Collectif (à compter du premier janvier 2007).
3. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers
et assimilés (à compter du premier janvier 2007).
4. Opération de restauration, d’aménagement, d’entretien
et de mise en valeur des rivières reconnues d’intérêt
communautaire et de leurs abords (à compter du premier janvier 2007).
Sont reconnues d’intérêt communautaire, les rivières suivantes :
* L’Isle
* La Loue
* L’Auvézère
* Le Ravillou
B - Voiries
1. Création, aménagement, entretien et gestion (à l’exclusion du
nettoiement,balayage, salage, déneigement, dégagement en cas
d’intempéries qui restent du pouvoir de police des Maires) de la
voirie d’intérêt communautaire.
L’exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les
constats aux infractions de la police de conservation du domaine
public restent à la charge des Communes.
Afin de déterminer les voies communales classées d’intérêt
communautaire, il a été choisi de retenir les voies qui répondent
à un ou plusieurs de ces critères :
- Les voies communales assurant une liaison entre bourgs lorsque
la liaison n’est pas assurée par une route départementale,
- Les voies communales reliant les bourgs aux axes structurants,
c'est-à-dire les principales Routes Départementales à savoir
les RD 705, 4, 5, 68, 73,76.
Il ressort de ces critères que les routes retenues
représentent un linéaire de 31710 m. Le tableau joint
en annexe détaille ces routes classées d’intérêt communautaire.
Sont également retenues d’intérêt communautaire les
voies de desserte à l’intérieur des zones d’activité
classées d’intérêt communautaire.
Cette voirie est composée de tous les éléments constituants
le domaine public communal supportant la voirie classée
d’intérêt communautaire.
2. Acquisition et gestion de gros matériel collectif
C - Logement et cadre de vie
1. Politique du logement social : acquisition et mise à disposition
de réserves foncières non bâties, dans le respect du cadre législatif
et réglementaire, en vue de la création de logements sociaux ou de
logements en accession à la propriété.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1. La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité
de maître d’ouvrage délégué pour le compte d’une ou plusieurs Communes
de la Communauté de Communes, dans des conditions fixées par convention
avec les collectivités intéressées et dans le respect des règles de mise
en concurrence.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt
communautaire des compétences exercées par la Communauté
de Communes est déterminé par les Conseils Municipaux à la
majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté
de Communes. La Communauté de Communes peut recourir de
plein droit au droit de préemption urbain dans les zones
d’activité d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation
au cas par cas dans les autres parties du territoire
en vue de l’exercice d’une ou de plusieurs de ses compétences.
La Communauté de Communes peut adhérer à un Syndicat
mixte par simple délibération du Conseil Communautaire
à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés en vue
de l’exercice d’une ou de plusieurs de ses compétences.
ARTICLE 7 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité additionnelle.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont
celles prévues à l’article L. 5214-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : MODE DE REPRESENTATION
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté
composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes
membres et selon une répartition modulée, calculée en
fonction de la population à savoir :
? 2 délégués par commune inférieure à 500 habitants
? 3 délégués par commune comprise entre 500 et 1000 habitants
? 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 habitants
Par ailleurs, les Conseils Municipaux désigneront un nombre égal de
suppléants avec voix délibérative afin de remplacer
les titulaires lorsque ceux-ci seront absents.
En conséquence la répartition des sièges est la suivante :
Communes Nombre représentation
d’habitants modulée
COULAURES 861 3 SIEGES
CUBJAC 655 3 SIEGES
MAYAC 312 2 SIEGES
SAINT GERMAIN DES PRES 482 2 SIEGES
SAINT JORY LAS BLOUX 238 2 SIEGES
SAINT PANTALY D’ANS 157 2 SIEGES
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL 161 2 SIEGES
SAINT VINCENT 191 2 SIEGES
SAVIGNAC LES EGLISES 964 3 SIEGES
Total 4 021 21 SIEGES
ARTICLE 10 : BUREAU
Le Bureau de la Communauté est composé, conformément à
l’article L. 5211-10 d’un Président et d’un ou plusieurs
Vice-présidents et, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le Conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines
affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont
il fixera les limites. A chaque réunion, le Président ainsi
que le Bureau rendront compte au Conseil de leurs travaux.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement intérieur préparé par le bureau
sera proposé au Conseil Communautaire.
ARTICLE 12 : REUNIONS
Conformément à l’article L. 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil se réunira au
minimum quatre fois par an, il pourra également se réunir
soit sur convocation du Président ou à la demande
du tiers au moins de ses membres.
ARTICLE 13 : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de comptabilité communale s’appliquent à la
Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées
par le Trésorier du canton de Savignac les Eglises.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
L’extension du périmètre de la Communauté de Communes,
l’extension ou la réduction des attributions de la Communauté
de Communes seront subordonnées à la réglementation en
vigueur et à une décision modificative de la décision institutive.
ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera
réglée conformément aux dispositions contenues dans le
Code Général des Collectivités Territoriales…/